CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 648 résultats pour « article L1237-14 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Page 39 sur 183

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162853ec10e2193c5780a2e

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

L. 1234-1, R. 1234- 2, L1234 - 9, L. 1235-3 du code du travail de : A titre principal - infirmer le jugement entrepris - dire et juger que la société Opus Consulting Group est son véritable employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7046f8faf13e2e973e38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698ca5

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238679

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2861a34ad10008581b15

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593dc024d1adffef7556

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036cf273d325a6d8833f885

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add74f575634f1371eb80

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f268

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article L11251-38 susvisé, la durée du travail ainsi effectué par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603320692c907491efb744f6

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe30

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,

Source officielle