sur les conséquences financières : - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause

Elle a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 16 décembre 2021.

La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989, prévoit en outre en son article 5.4.3 le recours possible à des contrats de travail à

et la condamnation de l'intimé à lui rembourser la somme de 71296,40 € correspondant à un trop perçu au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à lui verser 5000 euros au titre de l'article

Aux termes des dispositions des articles L. 1251-24 et R.

Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE, le 16 février 2011, la société Antinea 76 gardiennage faisait signer à M.

* Sur l'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : si le licenciement d'un salarié survient

Le 16 octobre 2012, la salariée a fait l'objet d'une mutation disciplinaire au SAED de [Localité 5], établissement d'accueil d'enfants et de jeunes majeurs.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 Octobre 2018 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13059

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

MALESHERBES comparante en personne, assistée de Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0563 APPELANTE **************** SAS EXTRUFLEX en la personne de son représentant légal 16

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Juin 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Aucun élément au dossier ne permettant de déterminer si Mme Chantal X... a été prise en charge par le Pôle emploi, il n'y a pas lieu de faire

700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&

L1235-5 du code du travail.

4 du décret du 16 septembre 1985 et de la loi susvisée, la mise à disposition est d'une durée de 3 ans maximum et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée, et en vertu de l'article