AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et
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1ère Chambre
5fdc96c940a37eb9cad080d1
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Par conclusions du 11 janvier 2018, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, vu l'article L132-13 du Code des assurances, - confirmer le jugement du tribunal
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