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2 710 résultats pour « article L1334-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le 10 décembre 2021, le Juge des contentieux de la protection a : débouté les parties de l'ensemble de leurs prétentions, condamné la BPO à verser à [V] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle

Page 39 sur 136

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

17 de la convention d'entreprise de l'UES MAAF, ensemble les articles L. 1132-1 et L1134-1 du code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent procéder à une analyse partielle des documents sur lesquels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050d681ed727f2a3feeb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la responsabilité de la banque - sur la qualification des opérations en “opérations non autorisées” En droit, l'article L.133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier pose une présomption simple

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

68e5f34ee11beca089b88e84

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

I- Sur la prescription': Selon l'article L1134-5 alinéa 1 du code du travail': «'L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... : - une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit 6 194, 00 euros, en application de l'article L1234-1 du Code du Travail -l'indemnité légale de licenciement de 3 974, 48 euros bruts

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

MOTIFS DE LA DECISION Qu'aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générales

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Sur la demande au titre du préavis L'article L134-11 précise : « Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (…) La durée du préavis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L141-1 et suivants du code des assurances ; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

et des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

CORA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège : [Adresse 1] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdde70f77d50f899fb1de1a

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603331bf542319a2bbea006a

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Sur la demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire du 4 octobre 2013 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163ba368e414054bb412217

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'article 7 du contrat de travail ne fixait aucun calcul du mode de rémunération de la part variable ; qu'il ne prévoyait qu'un plafond de cette rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

faits fautifs : - dire prescrits les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, sur la période de septembre 2019 à juillet 2020, sur le fondement de l'article L1332-4 du code du travail

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6986238ecdc6046d47391d6f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f7a1e4ac2e25677109ab

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

La prescription biennale prévue par l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fraude ou de fausses déclarations.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Source officielle