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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
* Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, issue de l'article 21-III de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e339477fe04f5cc6603
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS - Sur la prescription Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 à savoir , notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674
8 juillet 2014
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution en raison de l'indétermination de la créance L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd7a9d5adc26061f3b3
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'audience du 12 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025, date du présent jugement.
Source officielleChambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb7a19
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme [Y] prétend que la signification pratiquée le 9 décembre 2015 suivant les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue serait hors délai de sorte que le juge
Source officielleChambre 1-8
62c67badca9bf263790305f7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
in solidum M.et Mme [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA SEYNE SUR MER la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle soutient que la notification de la décision de placement en rétention et des droits afférents méconnaît les dispositions des articles L141-2 et L141-3 du CESEDA et est donc irrégulière, en ce que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
Il fait valoir que le juge a fait application de l'article L141-4 du code de la consommation et n'a donc pas outrepassé ses pouvoirs en soulevant d'office l'irrégularité de l'offre préalable et que ses
Source officielleJCP BAUX
68f950c4de0ebe408dac8513
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L’article L111-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b7888
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 39 sur 112