RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Janvier 2012 (n° 9 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03810

Sur le déplafonnement : La société Selectinvest 1 soutient que par application des articles L145-33 et L145-34, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des caractéristiques des

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

L1235-3 du code du travail.

à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.

-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du code du travail ; En conséquence

X... est justifié à obtenir, par application des dispositions des articles L1235-5, L 1232-4, L 1233-13 du code du travail, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire et qui est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 Mars 2011 (n° 13 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05954

Selon l'article L145-41 al 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, au motif du caractère inconventionnel de ce barème au regard des dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT.

-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d'assurances ou offices notariaux et fichiers [9] et [10

L1235-3 du code du travail.

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.