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1 368 résultats pour « article L145-14 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d083

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9ff1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article L145-60 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Cette action, incontestablement tardive, la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de Commerce, a d'ailleurs été retenue par le tribunal de grande instance le 25 juin 2008, est subséquemment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a0f447383a880008fd0757

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

la requalification du contrat de travail en date du 20 août 2018 en contrat à durée indéterminée, toutefois sur le fondement de l'article L1245-1 du code du travail ; Attendu que du fait de la requalification

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00113

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Source officielle
TJ

Service des référés

69654c08cdc6046d470ff983

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb59d33109fd079acea9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf154e266e89ef118a041

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels

Source officielle
CA

11e Chambre A

603596b77dcde7bb2cc6ebeb

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Suivant acte d'huissier en date du 5 février 2008, le bailleur a exercé son droit d'option visé à l'article L145-7 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6766c7633dcd15b3cf3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L145-1 et suivants du code de commerce, le constat de la résiliation du bail à effet au 30 août 2020, l'expulsion de la SARL Moncouet Formation et Services, l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [K], et non pas les exploitants des fonds de commerce exploitant les locaux du centre commercial ; - que La SAS SNACK TIMS ne bénéficie d’aucun droit au maintient dans les lieux, les articles L145

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle demande également à la caisse de transmettre à son médecin, le docteur [O], l’intégralité du rapport médical visé à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680aaa4cc9134b6bc8ffb698

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle