-Partiel à 25% : Du 16 février au 25 avril 2023.

La CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] a sollicité une dispense de comparution reçu par mail le 25/03/2026.

MF/SB Numéro 25/2118 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/07/2025 Dossier : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBVS Nature affaire : Demande en paiement

1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.

700 du CPC et de condamner celle-ci, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

Elle sollicite en outre la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l=article 7OO du nouveau code de procédure civile.

La fraude à l'article L122-12 du code du travail est caractérisée lorsque l'application de cet article est obtenue de manière frauduleuse, à la faveur d'un artifice, en vue d'évincer

Il convient de rejeter le moyen Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du FAED: L'article L142-2 dispose que « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Octobre 2025 MINUTE : 25/00981 N° RG 25/00656 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q4R Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

[R] [V] de l'ensemble de ses prétentions ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier recommandé expédié le 25 avril 2014, M.

A été joint à cette déclaration un certificat médical initial daté du 25 mai 2020.

Le 25 juin 2020, la société Résidence [5] a informé ses bailleurs qu'elle tenait pour illicite la clause d'indexation précitée, de sorte que le loyer serait ramené à son montant initial, à compter du 1er

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

Compte tenu de sa défaillance, elle a été reconvoquée le 18 juin 2002 pour le 25 juin 2002.

ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25

29/04/2025 ARRÊT N°25/159 N° RG 24/01315 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFGZ SM CG Décision déférée du 12 Avril 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article