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2 189 résultats pour « article L172-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle

Page 39 sur 110

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TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d2

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

prud'hommes de Lille qui, statuant sur les demandes qu'il avait formées à l'encontre du GIE GROUPE VAUBAN, l'a débouté de ses demandes, l'a condamné à payer au GIE 750,00 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[Z] à verser la somme de 15 000 euros à la société Distribution Leader Price en application des dispositions de l'article 700 du cpc ; - condamner in solidum la société Primadéra, représentée par Maître

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d6c640cdc6046d479197b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au barreau de PARIS, vestiaire : G0594 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A l’audience du 15

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3eed

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2022.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89953

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Sur ce, la Cour Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L132-4 du code de commerce dispose « Le commissionnaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02098

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

1134 du Code civil et l'article L 122-14-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77bf

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative : Sur l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers FAED- VISABIO - SBNA L'article L142-2 dispose que « En vue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85036

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

Par avis de 22 mars 1999, le délai de l'article 915 a été abrégé au 25 mai 1999 date à laquelle Madame Suzanne Y... a déposé ses conclusions au soutien de son appel.

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TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201495

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2012), que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e3dc25a97f0381f53cf

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c409

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Celle-ci transmettait ses observations par mails des 15 et 17 juillet 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61715d19e64f38fa29ecfc6d

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebc5cdc6046d4705e551

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 juin 2022, Mme [A] [O] [H], épouse [P], et M.

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