Et statuant à nouveau, Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du Code du Travail Vu la copie exécutoire de l'acte notarié de vente et prêt en date du 15 décembre 2011.

En application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption urbain, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement

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R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04512 [Y] [K] [O] [J] [D] [G] [R] [Q] [Z] [V] [W] [N] [U] [X] [H] [P] [A] [C] [G] [I] [L] [T] [E] [S] [B] [F] [M] [TT]

du 1 er octobre 2020 au 26 avril 2021 et du le 28 avril 2021 au 26 juin 2021 : 268 jours x 15% x 30 € soit(30€ x 7j) + (30€ x 14j x 75%) + (30€ x 105j x 50%) + (30€ x 92j x 25%) + (30€ x 268j x 15%) =

Par conclusions remises et notifiées le 14 septembre 2025, la société Diteco demande à la cour, sur le fondement de l'article L.511-1 et suivants, R.511-1 et suivants et R.152-1 du code des procédures

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