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1 131 résultats pour « article L2122-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302165_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

article () ".

Source officielle

Page 39 sur 57

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00310

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

dont le siège est [...]                                           , 3°/ le syndicat des personnels de la RATP CFDT, dont le siège est [...]                                , contre le jugement rendu le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa28

Appel

20 août 2012

20 août 2012

Invoquant les dispositions de l'article L2422-1 du code du travail régissant le droit à réintégration, la Caisse de Crédit Agricole expliquait que le droit à réintégration ne découlait pas de l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110673_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Mme [M] [E] réclame également 7500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La RCB et la RCG ont formé appel incident.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, de : '- vu les articles 1109 et suivants anciens du code civil, les articles L121-6,

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[M] [W] est donc abusive - la clause pénale stipulée à l'article 7.6 du contrat du 29 avril 2019 (10% des sommes perçues ou à percevoir par le joueur au titre du nouveau contrat signé directement avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb00fbb79e8fd3d2f14b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635def683f470e3416dc7d

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Ce grief n'est pas fondé. 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e1215

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

L2132 -3 du code du travail en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69469bc575782d5f06f82aa6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e5ac25a97f0381f555c

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

ARRET DU 05 DECEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2012 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02393

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 3°/ que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00375

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcb

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur le pouvoir du signataire de la décision de prise en charge : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une autorité administrative

Source officielle