CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 247 résultats pour « article L214-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20210804

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son oncle Monsieur X, né le X et décédé le X : 1)

Source officielle

Page 39 sur 263

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfecdc6046d473dbd61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les demandeurs ont sollicité en outre l'application de la sanction prévue par l'article L211-13 du code des assurances compte-tenu des offres d'indemnisation jugées par eux tardives et incomplètes.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01952

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

1315 du Code Civil, L 2143-7 et L2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15 et L 412-16) ; ALORS, surtout QU'à l'impossible, nul n'est tenu, sauf à méconnaître le droit des justiciables à un procès

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e6a4798f7850fcb8c07

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Il ressort de l'article L244-1 et L244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'employeur ou au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477364dcbd881bec8969

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est constant que l'animal de compagnie est défini par le code rural par l'article L214-6 comme tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dec3b86af9fd1f8094d76a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

: DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Monsieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180830

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164950

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Pour le reste, la commission estime que les documents d’archives publiques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021609c3ba90f51dc29c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire et il a été sollicité les observations des parties à ce sujet ; Vu le nouveau renvoi de l'affaire le 17 décembre 2024 à l'audience du 7 janvier 2025, aux

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200df

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

04 Juillet 2025 RG N° RG 25/02507 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONCW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [K] [L] épouse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740267

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Propositions émises par le médecin du travail sur le fondement de l'article L241-10-1 du code du travail - Mutation - Motivation - Etat de santé du travailleur - Intervention

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 7/Section 3

67f5645dbbf04ef7857b9c7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5ab6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les articles 1604 du code civil et L217-4 du code de la consommation, font peser sur le vendeur une obligation de délivrance conforme.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile,

Source officielle