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1 578 résultats pour « article L224-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

644b63abc51457d0f882dd53

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Les huissiers requis ont procédé aux opérations de constat le 16 septembre 2014.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Subsidiairement, elle fait observer qu’aux termes de l’article R243-20 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu que la majoration de l’article R243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

ARRET : Prononcé publiquement le 16 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

42 du code de procédure civile s'applique, l'article L234-3-2 n'ouvre aucune alternative selon que la personne morale existe ou non lorsque l'action est intentée ; que la Cour de cassation a ainsi tranché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Référés

652f78cfb0532083189959c4

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Suite à la modification de l'article L214-172 du code monétaire et financier par la loi Pacte du 22 mai 2019, il est recevable et fondé en son action en recouvrement à l'encontre de Mme [O] puisqu'il peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du bail du 16 octobre 2007 conclu entre la société YCAP Partners alors dénommée CAPEOR et Mme T...

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L242-1 du code des assurances, - condamne en cause d'appel la société Allianz I.A.R.D. à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 Nº RG: 2026R00007 DEMANDEUR M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00410 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de VIERZON en date du 16

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d385e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

fusion-absorption approuvée par assemblées générales extraordinaires des associés en date du 2 mai 2001), suite à acte de cession de créances en date du 14 décembre 2016 soumis aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS

Source officielle

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