AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
644b63abc51457d0f882dd53
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Les huissiers requis ont procédé aux opérations de constat le 16 septembre 2014.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Subsidiairement, elle fait observer qu’aux termes de l’article R243-20 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu que la majoration de l’article R243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
16 avril 2025
ARRET : Prononcé publiquement le 16 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielleDELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
3 avril 2025
42 du code de procédure civile s'applique, l'article L234-3-2 n'ouvre aucune alternative selon que la personne morale existe ou non lorsque l'action est intentée ; que la Cour de cassation a ainsi tranché
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Suite à la modification de l'article L214-172 du code monétaire et financier par la loi Pacte du 22 mai 2019, il est recevable et fondé en son action en recouvrement à l'encontre de Mme [O] puisqu'il peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805
6 novembre 2019
6 novembre 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du bail du 16 octobre 2007 conclu entre la société YCAP Partners alors dénommée CAPEOR et Mme T...
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
L242-1 du code des assurances, - condamne en cause d'appel la société Allianz I.A.R.D. à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel
Source officielleREFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 Nº RG: 2026R00007 DEMANDEUR M.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00410 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de VIERZON en date du 16
Source officielle16e chambre
5fca24e20b709516db1d385e
3 décembre 2020
3 décembre 2020
fusion-absorption approuvée par assemblées générales extraordinaires des associés en date du 2 mai 2001), suite à acte de cession de créances en date du 14 décembre 2016 soumis aux dispositions des articles
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS
Source officiellePage 39 sur 79