AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fa
17 avril 2012
17 avril 2012
Celle-ci ayant été versée, il y a par voie de conséquence un indu que la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe est en droit de réclamer, non selon les modalités de l'article L. 815-3, alinéa 3,
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Pôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
26 novembre 2015
700 du Code de Procédure Civile Il soutient que l'action de la Caisse est prescrite puisque la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale est applicable en l'absence de
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