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1 503 résultats pour « article L2241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fa

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Celle-ci ayant été versée, il y a par voie de conséquence un indu que la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe est en droit de réclamer, non selon les modalités de l'article L. 815-3, alinéa 3,

Source officielle

Page 39 sur 76

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60363a0b2b47519c1738b414

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

700 du Code de Procédure Civile Il soutient que l'action de la Caisse est prescrite puisque la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale est applicable en l'absence de

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443770f05fda0a9555b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L221-1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b8c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d37c25a97f0381f4c60

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[R] à le garantir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sur toute demande portant sur ces 4 châssis représentant 35% de l'assiette générale des coûts et préjudices, 2-3- pour le cas ou

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société GL events Live, représentée par son conseil, réitère ses demandes sauf celle relative à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle sollicite à hauteur de 3

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b20bb2f8a66ca5f7e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271 APPELANTE **************** Monsieur [G] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

du 23 mars 2006 – article 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général du sécurité sociale ou des

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5453

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Embauchée au coefficient 122, madame [K] occupait, lors de sa démission en 1996, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 241 et son dernier salaire mensuel brut était de 1548€.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

de l'entité en cause, les travailleurs en droit de bénéficier de la protection instituée par l'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187 devant être déterminés à un moment précis de l'opération

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49004

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en nullité du contrat présentée par Mme [I] : L'article L221-1, I, du code de la consommation énonce que sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8ffebcdc6046d478cc9a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions également déposées à la barre, la société [F] SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et suivents

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L 223-23 du code de commerce, « les actions en responsabilité prévues aux articles L 223-19 et L 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L2421-3 du code du travail, lorsque le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[C] [E] exerçant sous l’enseigne FH COUVERTURE [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212

Source officielle