titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:' c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production

Réponse de la cour L'article Article 6 de l'annexe 4 de la convention collective concernant les cadres dispose que 6.1.

L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage

En l’espèce, il n’y a pas lieu de considérer la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 9] en ce qu’elle est fondée sur le dispositif prévu par l’article L212-3 du code de l’urbanisme,

[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

. 7.

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

Y... au paiement de la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

L'affaire a été rétablie le 7 avril 2017 à la demande de Mme [O].

SUR QUOI I - SUR LES DEMANDES PRINCIPALES : A - Sur la demande de communication des feuilles de route hebdomadaires: En application de l'article 7 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction

L'article 1133-1 du Code du Travail prévoit que," L'article L.l132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu 'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante