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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5f

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6d

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a6f

Appel

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle

CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

prévue à l'article 1792-3.'

Source officielle

CA

1ère Chambre

6538b4227ffc2c8318ee017b

Appel

24 octobre 2023

1792 et suivants du code civil et des articles L241-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal : - infirmer le jugement déféré ayant condamné la société CEMOBAT et son assureur, la compagnie

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300114

Cassation

13 février 2020

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés 12.

Source officielle

CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5238

Appel

28 avril 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances

Source officielle

CA

4ème Chambre

644b63d5c51457d0f882de68

Appel

27 avril 2023

ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Syndicat des Copropriétaires LES BERGES DU CENTRE- RÉSIDENCE LE STEIR Pris en la personne de son représentant légal FONCIA BREIZH, [Adresse 12

Source officielle

TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637

Cassation

23 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle

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