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1 659 résultats pour « article L242-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307224_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kawai, à la SCI Serguier-Malortigue, à la Sas Tahoe, à la société 2MCA et à MM. Cécil Malortigues et Yves B.

Source officielle

Page 39 sur 83

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TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59acdc6046d47e86a6b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par ordonnance en date du 3 avril 2017, prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e796cdc6046d4737e944

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1311 du code civil applicable au 01 janvier 2022, « la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f3033233267b3

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Et condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b205

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Considérant que l'entreprise ne respectait pas la législation en matière de rémunération il a pris acte de la rupture le 20 juin 2003.

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CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8e

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Par acte du 27 septembre 2004 Monsieur X... assigna la Société Générale devant le juge de l'exécution, sur le fondement des articles L22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1415 du code civil, aux fins de voir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201187

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L242-1 précité s'applique aux régimes de retraite fonctionnant par répartition alors que l'alinéa 6 du même article ne concerne que les régimes fonctionnant par capitalisation ; qu'elle admet que l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201188

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L242-1 précité s'applique aux régimes de retraite fonctionnant par répartition alors que l'alinéa 6 du même article ne concerne que les régimes fonctionnant par capitalisation ; qu'elle admet que l'exclusion

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92920

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Jean A... la somme de 46 177, 20 euros, - condamné M. Jean A... à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001b

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

2000, ouvre un droit à exonération pour les salariés titulaires d'un contrat de travail, " l'article L241-13- C du code de la sécurité sociale " prévoyant qu'un dirigeant cumulant ses fonctions avec un

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC003039023

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En vertu des dispositions de l’article L242-6, 4 o du code de commerce, commettent un abus de bien social le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui font, de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52a77f30025a66979c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Or, cette dernière étant notamment régie par les articles L.227-1 à -20 et L244-1 à -4 du code de commerce, relatifs aux sociétés par actions simplifiées, il convient de juger qu’il s’agit d’une société

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fac601f083189914e1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la prescription La société DGCN critique le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 20 août 2021 en ce qu'il a fait application de la prescription quinquennale de l'article L.244-11 du

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