AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kawai, à la SCI Serguier-Malortigue, à la Sas Tahoe, à la société 2MCA et à MM. Cécil Malortigues et Yves B.
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POLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
10 avril 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
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