AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a0fe5eccdc6046d47873951
21 mai 2026
21 mai 2026
en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.
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Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
L'article L213 du Livre des Procédures Fiscales dispose que "les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des
Source officielle