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1 120 résultats pour « article L2513-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

L'article L213 du Livre des Procédures Fiscales dispose que "les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

L'article L213 du Livre des Procédures Fiscales dispose que " les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

691af1705222181ceeb855cc

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il explique en outre que le délai de prescription triennale prévu par l’article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 ne peut en l’espèce s’appliquer alors qu’il n’a jamais été informé de la possibilité de

Source officielle
CA

8ème chambre

659f969b3328fa00087a256e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[D] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dûment autorisée à cette fin par ordonnance du 20 avril 2022, l'appelante a assigné à jour fixe, pour l'audience du 7 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires Entrée Ville III, représenté par son

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240307ca18b0008e583d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Selon l'article L253-9 du code de commerce les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06c9d0451e8318d0eb0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS - Sur la demande d'expulsion L'article L213-4 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d'appel des actions tendant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

7 des statuts du groupement.

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TJ

Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c30

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

696009d2cdc6046d47ab13f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, * la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

6961408dcdc6046d47c4b29d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Noémie CHICHE MAIZENER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : URSSAF- CGSS DE LA GUADELOUPE [Adresse 5] [Adresse 7]

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e70

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2f0c6b8b177da18bbe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle