points ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-1, L 3171-4 et D 3171-8 du Code du Travail.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de les mentionner dans son registre personnel ; l'article L3121-65 du code du travail autorise le système auto-déclaratif et l'employeur n'est donc pas fautif ; il a très peu travaillé à [Localité

L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Sur la demande l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos En l'espèce, il convient d'analyser la question au visa de l'article L3121-30 du code du travail et non pas comme relevé

pénitentiaire, ainsi que le détail des rémunérations versées à Monsieur X, faisant état du nombre d'heures travaillées par celui-ci.

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission précise toutefois que leur communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

S'agissant des points 1) et 3), la commission estime que ces documents sont communicables et qu’il appartient au maire de Montrouge, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

payés afférents, - 40 000 euros nets à titre d'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail, - 10 000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.3121-47 du Code du travail, - 5 000

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Elle estime dès lors que ces documents ne sont pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et elle émet par suite un avis

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle d’autre part, qu’au nombre des secrets protégés par la loi visés au h) du 2° de l'article L311-5 de ce code, figure le secret professionnel auquel l’article L103 du livre des procédures

de l’article L141-1 du code de l’environnement.