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L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

En application de l'article L3213-2 du code de la santé publique en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires de police

au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du C. P. C., Condamner les époux Z...

L313-3 du code monétaire et financier ; Que M.

(L3121-56 du code du travail).

L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil, prévoit à son article 1er que la fiabilité d'un procédé de signature

Motifs de la décision Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne

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d) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

l’article L313-51 du code de la consommation, et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer : - 113.435,71 €, au titre du solde du prêt du 4 janvier 2017

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