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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.
Source officielle1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
5 juillet 2010
L313-9 du code de la consommation, le prêteur étant déchu de son droit d'obtenir de la caution pénalités et intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle la caution a
Source officielleJ.L.D.
68e94d863ea43407b91029db
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 12.04.2024, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles
Source officielleJ.L.D.
69d69febcdc6046d478ec598
7 avril 2026
7 avril 2026
L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique, Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e6f06e1567cdd9eb4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4335f06e1567cdd9f611
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110357
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJLD CIVIL
68e7a506033cf481c39a3749
8 octobre 2025
8 octobre 2025
706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation
Source officielleChambre 3-3
5fdaf842e3d05a8c26ead217
2 mai 2019
2 mai 2019
1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 1135 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, - constater le caractère disproportionné des engagements de M. et Mme [E] au regard de leurs facultés
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
3 avril 2024
L3121-60, L3121-65 et L3121-46 du code du travail, dans leur version applicable aux données de l'espèce, et les dispositions conventionnelles issues de l'avenant n°22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L312-9 du code de la consommation dispose 'Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, la société société INVESTCAPITAL LTD a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfafcdc6046d47c06b3b
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Source officiellePPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11791
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIVATION Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur : Aux termes des dispositions de l'article L311-9 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'offre préalable du 26 juin 2014, acceptée
Source officielleAvis
CADA:20183401
27 septembre 2018
27 septembre 2018
par un système de traitement automatisé » et qu'en application de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités
Source officielleAvis
CADA:20183397
27 septembre 2018
27 septembre 2018
par un système de traitement automatisé » et qu'en application de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités
Source officielleAvis
CADA:20183396
27 septembre 2018
27 septembre 2018
par un système de traitement automatisé » et qu'en application de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités
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