La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,

Elle précise, eu égard à la réponse de l'administration, qu'aux termes des articles R*311-12 et R311-13 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration,

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-6 de ce code.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313 -13 du même code, leur qualité

fait partie de la copropriété, sauf pour la partie au droit de la propriété du demandeur ; 4) les courriers de l'association syndicale du lotissement de Suffren en date des 13 septembre, 28 novembre et 12

copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital Hôtel-Dieu (Paris) ; 2) dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 12

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des éléments émanant des locataires des logements.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime néanmoins que l'« agenda presse », qui ne fait plus l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.