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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielle18e Chambre
6162be8b99b588421c5e388f
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Sur la prime de famille: L'article 16 de l'accord du 19/12/1985 décide qu'une prime familiale est versée à chaque salarié du réseau chef de famille .
Source officielleVentes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, DIRE ET JUGER que, conformément à l'article A 444-191 V du Code de Commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura
Source officielleRéféré
670989cf06866c0645d63b50
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[U] [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [B] [P] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
27 octobre 2016
ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdbd
15 septembre 2016
15 septembre 2016
ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce0
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a60a1d97f2f687d912df
15 avril 2010
15 avril 2010
de tout droit à intérêts, - condamner BNP à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
65a6d80347251e2b2424ba83
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ordonnance du 30 août 2023 signifiée le 08 septembre 2023 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le transport a été fixé au 11 octobre 2023.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc260623203
9 avril 2025
9 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348c
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 11 juin 2015. Au dernier état de ses écritures, M.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f08
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dafd554c55098ec8f52
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02307
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Le moyen est pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
26 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, * la procédure de redressement judiciaire de
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
La mise en oeuvre de la procédure du livre III (article L321-3 et suivants du code du travail) a donné lieu à la tenue de trois réunions successives les 7 juillet, 28 juillet et 11 août 2006 dont la régularité
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e51
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officiellePage 39 sur 114