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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
SUR CE Aux termes de l'article L 13'13 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L3245-1 du code du travail en matière de salaires ; la demande n'est donc pas prescrite et le conseil de prud'hommes a retenu à tort la prescription biennale de l'article L1471-1 ; - Il n'existait
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA MENTION DE LA CREANCE L’article R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
X...a été transféré de droit en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au nouvel employeur.
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
Source officielle1re chambre civile
68e89640f14914fb075ebcc5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0f7ef77d000880b32e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389d
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Mme X... admet que conformément à l'article 4. 2. 3.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
635387dc513cb5adff943629
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 6] Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D APPEL [Adresse 2] [Adresse 2] non comparants ni représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100723
29 juin 2011
29 juin 2011
défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur ce chef de demande, laquelle ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ils s'y opposent en invoquant des manquements des preneurs à leurs obligations reprochant à ces derniers la violation des articles L323-14 et L411-37 du code rural et de la pêche maritime, un défaut d'entretien
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c785d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
11] [Localité 3] ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201538
8 octobre 2009
8 octobre 2009
19 du Règlement CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971, repris à l'article 19 du Règlement CE n° 118 / 97 du 2 décembre 1996, l'article 18 du Règlement CEE n° 574 / 72 du 21 mars 1972, et les articles L. 321
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11056
16 octobre 2019
16 octobre 2019
X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3245-1 ancien du code
Source officielle18e Chambre
6162be8b99b588421c5e388f
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Sur la prime de vacances: L'article 18 de l'accord collectif du 19/12/1985 prévoit qu'une prime de vacance est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01829 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYI7 MS/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 01 juillet 2020 RG :18
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la fixation de la mise à prix en cas de vente forcée Aux termes de l’article L322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
5 mai 2015
X... de toutes ses demandes, - subsidiairement, de dire et juger que sa créance ne sera garantie que dans les limites fixées par les articles L3253 du code du travail et dans les plafonds prévus par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10171
10 février 2016
10 février 2016
Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
L'opposition faite par la société Crédit Logement sur les loyers du bien saisi opérée conformément à l'article R321-18 du code des procédures civiles d'exécution, dont il est justifié en pièce 35, par
Source officiellePage 39 sur 106