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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3554
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd36f491b6d2638eda6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
Source officielleProtection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
26 mars 2019
Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force
Source officielleBSM JCP
6974794ccdc6046d4786d620
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleR E F E R E
69c3cff8cdc6046d47e5c78f
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et J 231-1 à 1 231-7 du même code, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEZIERS
Source officielle3E CHAMBRE
69acc29dcdc6046d47e42929
16 janvier 2026
16 janvier 2026
015585 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7812e8121050008662d5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).
Source officielleChambre sociale
65bb4ba31712fc000885eb06
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par l'article L411-35 du code rural alors que cette difficulté n'avait pas été soulevée par les bailleurs.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a34
26 avril 2022
26 avril 2022
La société Ecurie de la Frenaie conteste également l'usage professionnel invoqué par la société Equi'Ouest aux motifs que selon les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, elle est tenue
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas d'expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui permettent d'en régler
Source officielleBSM contentieux<10 000€
697bc4fdcdc6046d472b1a9c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103077
17 mai 2022
17 mai 2022
L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
698a3032cdc6046d47aa8313
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fedf7cdc6046d4709055e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 39 sur 309