Sa rémunération brute annuelle était initialement fixée à la somme de 27.600 euros versée en 12 mensualités de 2.300 euros, complétée par une prime variable dont les modalités de calcul étaient annexées

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

aux dispositions de l'article 699 du code civil.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et

] ([Localité 12]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] M.

L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 juin 2012.

L'article L1242-12 alinéa 1er du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l'article 14 de ladite Convention et de l'article 1 du protocole n°12 à la Convention.

civile, dont le montant sera recouvré par son conseil, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par déclaration du 12 juillet 2016, Monsieur [R] a interjeté appel de cette décision.

MAI 2017 (n° 2017/ 157 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

INFIRMER la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L.1235-3 du Code du travail, et ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte.

L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Ainsi, elle ne prouve pas être libérée de sa garantie prévue à l’article 15.1 du contrat de bail par applicabilité au sinistre de l’exclusion de garantie prévue à l’article 13.4.1.

Ainsi que l'a à juste titre rappelé le tribunal, seules sont applicables en l'espèce les dispositions précitée de cet article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa version issue de la loi du 12 juillet