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1 658 résultats pour « article L626-25 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

7 mars 2018

7 mars 2018

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

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Page 39 sur 83

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CA

Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L626-27 du code de commerce, la procédure de contestation des créances liée à la sauvegarde a pris fin à la suite du

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Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[U] au regard des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Les parties ont fait parvenir des observations sur ce point par message électronique des 22 et 25 juillet 2022.

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2e Chambre

60332190fe5a2d930e1d38a5

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

12 février 2015

12 février 2015

L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de

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9 septembre 2013

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L 641-13 du code de commerce.

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L 641-13 du code de commerce.

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6253cc98bd3db21cbdd909e3

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L 641-13 du code de commerce.

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L 641-13 du code de commerce.

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L 641-13 du code de commerce.

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9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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