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4 266 résultats pour « article L652-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69dfed5fcdc6046d475ef062

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37b22cdc6046d47ae6b65

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf2b8594705dbfccc3f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

APPELANTE : Madame [U] [D] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (37) [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane PILON de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocat

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10889

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit. MOTIFS DE LA DECISION 1)M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En considération de ces éléments, transmis postérieurement à la clôture, dès lors qu'il est nécessaire, en application des dispositions des articles L625-3 et L631-18 du code de commerce, d'appeler à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60365b58a588eebbd9d64409

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

8e Chambre A

6037141d49b0c0ae79ce8946

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

L642-3 du code de commerce qui font interdiction à un contrôleur de se porter acquéreur de l'entreprise ou de ses actifs, directement ou par personne interposée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aad7cdc6046d47ea95f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Motivation : L'article L651 ' 2 alinéa 1 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf56cdc6046d47877460

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

NOMME Me Flavien MARCHAL,, [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab1eacdc6046d4787a798

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NOMME Me Flavien MARCHAL,, [Adresse 3].

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c1050ebf9fd47c90a1359c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4191c3411ff34587027

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd2e75782d5f060b6f67

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

F & CO TP - F & CO LOC [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 7] S.C.P.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d98a8bcdc6046d47d3126f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service du juge de l'exécution [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DE L'EXÉCUTION DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L62S Minute n° JEX

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CA

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe de subsidiarité de l'intervention de L'UNEDIC AGS Selon l'article L3253-19, 1° et 3° du code du travail, 'le mandataire judiciaire établit les relevés des créances

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a181cdc6046d47e9fb5a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 15 mai 2025, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

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TCOM

CHAMBRE 06

69dfec78cdc6046d475ee15f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2024J00388 SAS A2K N° RG: 2026L00493 DEBITEUR SAS A2K [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921316048 - 2022 B 6767 Représentant

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CA

8e Chambre A

61624a79a68110eae5b68fd6

Appel

27 février 2014

27 février 2014

naissance 1] 1962 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62939cdc6046d47e6412d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

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