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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2301723_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre 3
DTA_2302829_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre civile
686d89d8a2273490db1100a2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 6ème chambre civile N° RG 24/04509 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6Y3 N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
5 avril 2005
Me AUBERT excipe de l'irrecevabilité de la tierce opposition qu'il qualifie de tardive en application de l'article 156 du Décret du 27 décembre 1985 et dépourvue d'intérêt légitime au sens des articles
Source officielleJCP
69d95319cdc6046d47ceca46
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a8d545e12c85000874afe2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e14
9 mars 2012
9 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 MARS 2012 (n°83, 7 pages) Numéro
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° (absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10109
3 mars 2021
3 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
au journal officiel le 5 août 1993.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd85df5b5c7d10ca687e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [T] Foyer ADEF HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3], non comparant RAPPEL DES FAITS Par un contrat de résidence du 1er février 2022, l’association ADEF HABITAT a donné à
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697e2220cdc6046d4769597f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[U] [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience de 5 décembre 2025, au visa des articles
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
69d55ac0cdc6046d4770c72c
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] [U] [Adresse 5] [Localité 5] comparant Mme [Q] [U] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles
Source officielleChambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
15 avril 2026
personne de Maître [P] [Z], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE IMMOBILIERE DU SUD, société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 5]
Source officielle8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
25 janvier 2018
905 du code de procédure civile et que les dispositions de l'article 911 ne s'appliquaient pas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro
Source officiellePage 39 sur 56