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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France n'a pas conclu sur cette demande en paiement. *** Selon l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97280
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France n'a pas conclu sur cette demande en paiement. *** Selon l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France n'a pas conclu sur cette demande en paiement. *** Selon l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 1.6 : Sur les dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail L'article L.3241-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France n'a pas conclu sur cette demande en paiement. *** Selon l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France n'a pas conclu sur cette demande en paiement. *** Selon l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97288
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Air France n'a pas conclu sur cette demande en paiement. *** Selon l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93eb
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleChambre Sociale
64d5cfc69c17ddd969ec62e1
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE, La présomption de non-salariat édictée par l'article L8221-6 1° du code du travail à l'égard de certaines catégories d'actifs (dont font partie les personnes immatriculées au titre d'une activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
68f1d5b60b565ec7590f7b8d
1 août 2025
1 août 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
13 octobre 2017
L8221-5 du code du travail ce qui justifie l'allocation de la somme de 144 513,96 € à titre d'indemnité.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736d16cdc6046d476a5284
13 janvier 2026
13 janvier 2026
est fixée à 153 heures 1/3. (2) / Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil sont considérées comme des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dissimulé en application des dispositions de l'article L8223-l du code du travail, - dit que son licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [U] de l'ensemble
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d823
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
28 janvier 2015
En application de l'article L3242 ' 1 alinéa 1 du code du travail, la rémunération fixe des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillé
Source officielleChambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose qu' 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit
Source officielleChambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ec
15 avril 2025
15 avril 2025
L'élément intentionnel exigé par l'article L8221-5 du code du travail nécessaire à la qualification du travail dissimulé, n'est en l'espèce pas établi.
Source officiellePage 39 sur 43