Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00109 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQPQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

novembre 2017, la Société [5] a formé un recours à l'encontre d'une décision prise, par la CPAM de la Drôme le 27 octobre 2017 qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 17 %, dont 7

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X... par acte d'huissier remis à domicile le 7 juin 2010.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande également au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner la caisse à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dépens.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

; 2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

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Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.