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En vertu de l’article R211-31du code des assurances, si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle

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Pôle 4 - Chambre 6

6360c5683c369c7f74996dcf

Appel

28 octobre 2022

[L] à payer à la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 'Condamner M.

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1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

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1ère chambre - Référés

68ded1566af9fd1f8095a9d8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

LES METIERS DU BATIMENT [Adresse 8] [Localité 20] non comparante S.A.

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1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

SMACL ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 8] ayant pour avocat Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMES : Monsieur [C] [U] né le [Date naissance

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19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

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4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

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CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

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6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

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Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que

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8ème chambre

642e63e0826f3a04f5216857

Appel

5 avril 2023

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

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3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

Aux termes de l’article L211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le

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6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

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Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

Joint d'étanchéité entre le vitrage et le profil extérieur de la menuiserie extérieure de la cuisine dégradé ponctuellement en pied, 8. Affaissement de la terrasse constituée d'un dallage.

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2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

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