AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème chambre civile
69ef34abcdc6046d47b27b6e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
Source officielle