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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSaisies immobilières
686842374965b5d9df327508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a757e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me BERTAULT JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Solène BERTAULT, avocat
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleContentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJCP
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions
Source officielleChambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Cependant l'article R311-29 du code de l'expropriation dispose que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19 et R311-22 et R 312-2 applicable à la procédure d'appel,
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue
Source officielleContentieux général Proxi
679aa3fce9a46d1f5a769828
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1343-1 du Code civil.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] soulève la nullité de ladite assignation, conformément aux articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et 562 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
60334a498cb8beba60d131bf
27 juillet 2017
27 juillet 2017
786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2017 à 09h00, sans que le premier président ait d'office ou à la demande des parties renvoyé l'affaire à une audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8e8
22 décembre 2017
22 décembre 2017
1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc196bcdc6046d47a772a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 721-5, R 312-35, et R 732-2 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et sollicite que le tribunal : - La dise recevable et bien fondée en son action ; -
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
La société NEGOCE 2000 demande à titre subsidiaire, l'application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd8dae266e89ef116103a
22 avril 2024
22 avril 2024
Dès lors, par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, la BPCE encourt encore une fois la déchéance du droit aux intérêts
Source officielleAvis
CADA:20164939
17 novembre 2016
17 novembre 2016
S'agissant des documents visés au point 1°, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
1 juin 2018
L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation
Source officiellePage 39 sur 90