AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a1612c6cdc6046d4708d1ec
26 mai 2026
26 mai 2026
inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code''.
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Recours Hospitalisation
670e05fd10ea465c0ffcf936
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[P] [D] le 9 octobre 2024 à 8h24, Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R3211-12 du code de la santé publique, Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties
Source officielle