L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Elle estime que ces données sont ainsi communicables à Monsieur X en sa qualité d'ayant droit, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

demande de renseignements en date du 22 décembre 2015 ; 5) la réponse des autorités compétentes de Hong-Kong en date du 11 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 4 janvier 2016 ; 6)

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

et l'administration, ainsi que le cas échéant du f) de ce même 2° et de celles relevant de l'article L311-6 du même code.

attractive » ; 4) la délibération n° 3 : Voirie - Stationnement : Orientations de la politique municipale du stationnement sur voirie ; 5) les plans et autres supports joints aux délibérations n° 2 et 3 ; 6)

pendant l’instruction de ces demandes et leurs récépissés ; 4) les dossiers de demandes de permis de construire déposés ; 5) les pièces complémentaires déposées après les dépôts des dossiers initiaux ; 6)

Préfet du Rhône en date du 23.12.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.12.2025, conformément aux articles

L311-6 du même code.

La commission estime ensuite que les documents administratifs mentionnés au point 2) de la demande sont communicables à l'agent en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L114-6 du code du service national.

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale