, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, relevé le montant de l'astreinte ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription, les juges se bornent à énoncer que les mesures prévues par les articles

sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil, ensemble l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le préjudice résulté de la méconnaissance des règles d'urbanisme doit être personnel, direct et

arrêt a été cassé, pour défaut de réponse aux conclusions de la partie civile ; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tenant aux mêmes fins ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Donnezac, agissant au nom de l'État, de faire dresser procès-verbal d'infraction en application des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de

111-4 du code pénal et le principe de la légalité criminelle" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 421-8 et L. 421-6 du

385 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale,

Le 10 juin 2020, cette même autorité a dressé procès-verbal à l'encontre de l'intéressé, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à la suite, d'une part, de travaux portant sur la

réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté

de la juridiction administrative pour connaître d'un différend résultant de l'action en recouvrement d'une astreinte infligée par le juge judiciaire en application des articles L. 480-7 et suivants du

de Lornay refusant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour faire constater par procès-verbal une infraction au droit de l'urbanisme prévue et réprimée