Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 février 2024 : En ce qui concerne la régularité de la décision : Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l

D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d’autoriser le licenciement

les premiers juges à 879 ¿ et non sur la base de ses rémunérations de l'année 2007, dont ils avaient fixé la moyenne à 740,83 ¿ ; qu'en confirmant cependant leur décision, la Cour d'appel a violé l'article

compte tenu de l'appel interjeté par elle devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, ce qui exclut donc toute indemnisation possible jusqu'à l'issue définitive de ce litige, conformément à l'article

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail, « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

L.1235-3 et L.2422-1 du code du travail.

2014 », se fondant ainsi sur un principe sans rapport avec l'assiette de l'indemnité de licenciement, puisque relatif aux sommes ayant vocation à être déduites de l'indemnité qui, en application de l'article

déposées le 13 juin 2018, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, reprises et développées à la barre par son conseil, la RTM, au visa de l'article

-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, désormais codifiés aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Expert géo, cette convention ne saurait être regardée comme un contrat de délégation ou de transfert de maîtrise d'ouvrage au sens des articles

L'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dont les dispositions ont été reprises en substance en 2018 à l'article

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail, « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

devenue définitive a droit à l'indemnisation du préjudice subi pour la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation ( article

En premier lieu, il résulte de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, qui a été codifié aux articles L. 2422