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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200401

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Que l'ameublement (commerce de détail) figure au tableau de l'article R 3132-12 issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210726_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532336

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

L. 3131-19 ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00718

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-12 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11076

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d49418

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des articles 9 et 10 de l'Accord national du 29 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie, ensemble les articles L. 3131-1, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3132-2 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49420

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des articles 9 et 10 de l'Accord national du 29 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie, ensemble les articles L. 3131-1, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3132-2 du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, de " 5° Ordonner

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304869_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun,

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514627_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3124-2 du même code : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières (…) ».

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081843

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Aux termes de l'article L. 3132-25-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215065

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

heures consécutives sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et de l'article d'ordre public L.3132-2 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100204

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

A la suite de difficultés de paiement, le 2 mars 2012, les emprunteurs ont assigné la banque en suspension des effets de l'exigibilité des prêts sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01921

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mars 2009), que par arrêté du 9 octobre 1996, pris sur le fondement de l'article L. 3132

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300524_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dès lors, la consultation du 28 novembre 2022 ne satisfait pas aux conditions du deuxième paragraphe de l'article L. 3132-29 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00889

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

314-6 du code pénal régit également le cas où la saisie constitue une mesure préalable pour l'application d'une peine, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 314-6 du code pénal et 706-141 à 706

Source officielle