opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier ..." ; qu'aux termes de l'article R.11 du même code : "En

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours: Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

l'ordonnance vise le procès-verbal de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 juin au 16 juillet 1993 et l'avis du commissaire-enquêteur du 6 août 1993 et qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article

de cette enquête, et de faire mention des avis du Service départemental de Secours et de Protection contre l'incendie pour l'intervention duquel l'exproprié n'a pas été consulté ; Mais attendu, que l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

des originaux ; que la lettre du 27 juin 1985 précitée, annexée à l'ordonnance d'expropriation, ne comporte aucune signature et n'est pas certifiée conforme ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article

publication de l'avis d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article

une omission matérielle, qui pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation

), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4, devenu R. 223-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4) ALORS QU'en affirmant péremptoirement

R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1 et R. 12-4 du

462,75 F ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur aux autres conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

SEMBLE N'AVOIR PAS ETE EFFECTUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICITE DE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE

juge de l'expropriation, qui a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'absence de mention, dans l'ordonnance, de la profession de l'exproprié ne constituant qu'une omission pouvant être, conformément à l'article

septembre 1988 et close le 21 septembre 1988, a eu la durée légale ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article