In view of the findings in paragraph 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

  20.2 § 6.1 and under art.

avec arme et une tentative de meurtre aggravé ; que, par arrêt prononcé par contumace le 25 septembre 2001, il a été condamné pour ces faits à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'interpellé le 13

et définitif sauf dans les cas limitatifs suivants sur présentation d'un justificatif : [...] - exercice de la clause de revoyure telle que prévue à l'article 6.1. » 12.

20.2 §   6.1 of CAO administrative detention of 13 days Moscow City Court 09/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty, including unrecorded detention and detention without a judicial

6.7) l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6.5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Que l'accord P.S.E. du 27.01.2015 introduit l' « article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement" du P.S.E. en date du 27.01.2015 comme suit: « ...

  4,000   50514/21 27/09/2021 Ilya Vladimirovich KRYUCHKOV 2002 Gilmanov Mansur Idrisovich Podolsk Opposition rally   Moscow   04/11/2020 article 20.2   §   6.1 of CAO fine

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 7 du cahier des clauses particulières de la ZAC, annexé à la vente du 25 mars 1992 (cf. article 6.1), stipule clairement que "dès la prise de possession de son

En troisième lieu, aux termes de l'article UE 6 du règlement du PLU : " 6.1 - Pour les voies = à 4 mètres / Les constructions devront être implantées à 4m minimum de l'axe de la voie actuelle ou future

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2004) que le 22

Navalnyy   Moscow 31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention of 13 days Moscow City Court 12/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - on 31/01/2021-01/02/2021 detention in a police station after

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 6.

LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M.

N° Z 16-86.060 F-D N° 5934 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

6.3 des conditions générales des prestations de services au titre des factures impayées, alors, selon le moyen, que nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, le juge ne peut valablement présumer

  Navalnyy   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO 9 days of administrative arrest Moscow City Court 08/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention –escorting to the police station on

27 janvier 2011), que la société GM 92 devenue la société CA Etoile, a donné à bail à la société Normandie Automatic (la société) un local situé dans un centre commercial en vertu d'un contrat dont l'article