En statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser une situation internationale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Z... n'avait jamais contesté dans ses conclusions d'appel le fait qu'il

conséquent, - prononcer la nullité de la saisie attribution et l'annulation corrélative du procès-verbal de dénonciation de saisie attribution délivrée aux consorts [W] en date du 24 octobre 2023,

novembre 2004), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine a fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, Mme [B] [F] a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M.

dirigeant, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution

2 / qu'en reconnaissant la régularité d'une attribution à M.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SAS [H] [Q] entre les mains de BANQUE POPULAIRE VAL

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 avril 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 222 francs

C'est par une décision motivée que la cour d'appel a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par M. [R] [P] après avoir examiné les demandes concurrentes de MM.

l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, -en conséquence juger irrégulière et caduque la saisie-attribution pratiquée le 11 juin 2018, - juger prescrites les actions en exécution

invitée, si la maison [...] n'était pas intégrée dans l'exploitation agricole, à telle enseigne que Monsieur Jérôme X..., auquel le lot n° 2 avait attribué ladite exploitation, n'en avait pas demandé l'attribution

dont avait fait l'objet sa cliente, la cour d'appel a considéré que dès lors que la saisie-attribution avait été signifiée à la société La Rofranne par acte remis en mairie, elle ne pouvait pas déclarer

la nullité de la saisie ; qu'après avoir énoncé que la saisie-attribution effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la

L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence

limites de ses attributions n'étaient pas susceptibles d'appel et, à titre subsidiaire, que les prétentions de la société SEDEX étaient mal fondées dès lors qu'il avait été définitivement jugé, par une

TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVIVA VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité

Par arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel du 3 mars 2011 et, par arrêt du 18 novembre 2014, la cour d'appel de renvoi a révoqué la déclaration du greffier en

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