DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2004), que la CRCAM de la Corse (la banque) a fait pratiquer, le 29 janvier 2002, une saisie-attribution

Un juge de l'exécution a validé partiellement une saisie-attribution du 9 janvier 2020 pratiquée par M. et Mme [K] à l'encontre de M.

préférentielle des biens des époux ; qu'en ne recherchant pas si la demande de Mme X... d'avoir "la jouissance" du domicile conjugal n'était pas une demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel

(les époux X...) à lui verser une certaine somme, la société Enriquez (la société) a fait pratiquer le 18 janvier 2000, entre les mains d'un notaire, une saisie-attribution qu'elle a dénoncée le 21 janvier

moins chère ; que la preuve d'une exigence aux normes européennes n'est donc pas rapportée ; "alors que toute personne dont les actes reviennent à avantager de façon injustifiée un candidat à l'attribution

en vertu de l'ordonnance de référé pour obtenir paiement des indemnités d'occupation ; que le liquidateur de la SARL a demandé l'annulation de la saisie-attribution ; Attendu que la SCI fait grief

X... a pratiqué des saisies-attributions sur des comptes de la société SOPAD Nestlé, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé France (la société Nestlé); que par un arrêt du 16 février 1995

contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et séreiuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que la salariée avait accepté en 1991 les nouvelles attributions

X... et à payer à ce dernier des dommages et intérêts au titre de la privation de cet avantage alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que le salarié pouvait prétendre à l'attribution d'une carte

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) qu'en vertu d'un acte authentique de prêt, la société Gan a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société

Ce dernier a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de M. [R] [D] qui a saisi un juge de l'exécution.

(les consorts X...) ont fait pratiquer le 23 juin 2000 une saisie-attribution à l'encontre de M.

Code du travail, ensemble l'article 7 du décret du 4 juin 1936 ; 2 ) que la société Cafétéria du Louvre avait expressément contesté l'allégation de Mme X... selon laquelle elle aurait exercé les attributions

ordonnances qu'il rend que dans les cas d'erreur ou d'omissions prévues aux articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que s'il modifie, en dehors de ces cas, sa décision, il excède ses attributions

ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur, car il ne signait pas les contrats de travail, avertissements et licenciements lui-même ou ne procédait pas lui-même aux promotions et attributions

2°/ qu'en toute hypothèse, sauf disposition particulière, les autres juridictions que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution

d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital et, à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2024), l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a fait procéder à une saisie-attribution le 7 mars 2023 sur le fondement de plusieurs contraintes émises à l'égard de M.

M., [T] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de son action et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives de juridiction sont

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de leur action et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives