d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à dix-huit ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du 28 juin 2006 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

ajoutant : "puisque je pense avoir le droit de continuer les travaux intérieurs, je vais continuer" ; que ses propos démontrent que M.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 mars 2004, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

de témoin formulée par Claude X... ; " alors qu'un arrêt incident, relatif à une mesure d'instruction, ne peut être rendu sans que le prévenu, qui la sollicite, ait eu la parole en dernier ; qu'en

violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

Ordonner la capitalisation des intérêts. Condamner in solidum la SAS GC94 et M.

H..., afin de permettre d'abonder les comptes personnels de ce dernier. 8.

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 décembre 2018, qui, après relaxe dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, relever que les plaquettes publicitaires présentaient "l'air du temps" comme une "résidence hôtelière médicalisée" et se fonder ensuite sur l'audition

liée à l'âge de l'intéressé.

d'annulation d'actes de la procédure ; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS

[N] [M] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la

est dénuée de toute ambiguïté et "démontre l'acceptation par l'intéressé d'un transfert immédiat ; que par application combinée des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale, un délai de quatre

commission des infractions fiscales informant le contribuable de sa saisine, en considérant qu'il s'agissait d'une violation du principe du contradictoire affectant la régularité de la procédure, l'intéressé

avant que ne soit adressée une requête en désignation de juridiction à la Cour de Cassation, destinées à faire constater l'infraction, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs au moyen d'auditions

République près le tribunal de grande instance de Guingamp n'a saisi la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qu'après que Pierre Y... eut été entendu les 13 et 14 septembre 1988 ; que cette audition

Sur l'atteinte aux droits de la défense : le défaut d'assistance par un avocat lors de l'audition administrative Si en matière pénale ou la présence de l'avocat est obligatoire lors de l'audition d

Mamod Abasse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats

Le préfet de la Seine-Saint-Denis produit à l’instance le procès-verbal de l’audition, le 26 octobre 2024, de M.