la société Satellite ; que sa rémunération était fixée selon un protocole signé entre les parties, établi pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, et dénonçable un mois avant

médicale de recours amiable de la contestation d'une décision d'un organisme sociale, introduit un recours avant que la commission ne rende une décision implicite ou explicite de rejet, l'irrecevabilité

[X] a soutenu qu'avant 1998, date de son engagement syndical, il avait bénéficié d'un avancement tous les deux ans ; qu'il n'avait ensuite été promu que le 1er janvier 2003, après avoir été éliminé de

Un membre de la commission peut demander, avant la séance, communication du dossier relatif à une question inscrite à l'ordre du jour et, s'il s'agit d'un dossier individuel d'agent, il lui est donné connaissance

départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, - d'autre part, le refus, par la victime, de l'offre de réparation avancée par la Commission départementale ne peut valoir renonciation à

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

secrétariat de la commission d'avancement une demande d'inscription au tableau d'avancement (

X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement" , la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

Chaque mois le salarié percevait la part fixe de sa rémunération outre une avance sur les commissions, un état définitif des commissions dues étant arrêté au mois d'août de chaque année avec régularisation

X... a réclamé des commissions à la société Coficor, qui a appelé en garantie les banques ; que la cour d'appel n'a reconnu à la société Coficor et à M.

Il soutient que : - la commission d'avancement qui a statué sur la demande de M.

paiements fixée au 1er juin 2010 ; qu'au sens de l'article L.654-2 5° du code de commerce, le défaut d'inscription en comptabilité de provision ou d'avance concernant le risque de remboursement de commission

le 7ème jour accompli depuis son appréhension pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit (en l'espèce le trafic de stupéfiants), faits prévus et réprimés par les articles 224-1,

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action publique et civile soulevées par Alain X..., la nullité de la citation directe en l'absence de saisine de la Commission

l'authenticité ; qu'il demeure que c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets ne se rapportant manifestement pas

rejet ; que l'irrégularité tirée de l'absence de décision préalable de la commission de recours amiable avant la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée ; qu'en affirmant qu'il résultait

Y..., VRP au service de la société de lubrifiants Labo Industrie depuis novembre 1974, a saisi le 30 juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir

administrative paritaire, que sur les quatre représentants du personnel présents seuls deux ont voté et que le projet de tableau d'avancement soumis à la commission est irrégulier ; - il méconnaît les

17 janvier, et l'a affecté au service commercial VN sur le site de Saint Pierre ; la rémunération de l'intéressé comprenait un fixe de 1. 300 euros par mois auquel s'ajoutaient un 13 ème mois, des commissions

d'avancement; qu'en conséquence, tout contentieux relatif à l'avancement ou aux modifications de carrière de cette nature devait nécessairement et préalablement être soumis à la commission afin qu'elle