Une expédition de l'ordonnance est également délivrée à l'avocat de l'étranger, à l'interprète et au chef d'escorte.

[R], les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents

ou son employeur sur l'application de la clause ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une clause relative à la fixation du domicile personnel d'un avocat salarié est étrangère à la détermination

Une expédition de l'ordonnance est également délivrée à l'avocat de l'étranger, à l'interprète et au chef d'escorte.

Par conséquent, cette pièce doit être jointe à la requête du préfet et mise à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger pour qu'il ait accès aux motifs de la première prolongation.

Or application de l'article R. 743-4 du CESEDA, ce procès-verbal doit, dès l'arrivée de la requête au greffe du tribunal judiciaire, être mis à disposition de l'avocat de l'étranger pour que ce dernier

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

au barreau de Paris, toque : P0209 - N° du dossier EJ.09643 Intimée : Société SULLIVAN & CROMWELL LLP société d'avocats de droit étranger - agissant poursuites et diligences en la personne de son

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange Caraïbe, et

devant le juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat.

A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION M. le préfet de Mayotte [Adresse 3] [Adresse 4] Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris, comparante en la personne de Me [P]

et « Barreau français de Bruxelles, avocat communautaire » à la suite du nom de deux avocats ; que si l'ordre des avocats fait valoir qu'il est de sa liberté de mentionner que tel ou tel avocat est admis

LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

laquelle il avait prêté le serment d'avocat et été inscrit sur la liste des avocats stagiaires, un certificat de fin de stage lui ayant été délivré le 10 janvier 1951 ; que, par décision du 26 janvier

MONTPELLIER N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAI3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 165 du 14 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

En application de l'article R. 743-4 du CESEDA, ce document doit, dès son arrivée au greffe du tribunal judiciaire, être mis à disposition de l'avocat de l'étranger pour que ce dernier, ainsi que l'étranger

Selon ce texte, l'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience du premier président de la cour d'appel statuant sur un