Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par

Article 15

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Article 15

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Article 1-2

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L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés est fixé comme suit : ÉCHELONS

Article 1

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Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison de la radio, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

Article 1

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Article Annexe

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Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14).

Article 1

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Chef d'établissement des impôts, mentionné dans le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968. Chef des services techniques de l'Imprimerie nationale, mentionné dans le décret n° 69-794 du 7 août 1969.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

Article 7

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à l'affectation des élèves ; 41° Les articles 1er, 3 à 8,11,12,15,16,21 à 23,25 à 27 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ; 42° Le décret n° 90-822 du 10 septembre

Article 209-25

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Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière

Article 4

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- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30

Article 12

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nationales au bénéfice de leurs salariés seront majorées dans les mêmes conditions et selon les mêmes pourcentages que les rentes viagères visées à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 49-1008 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953

Article 199

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-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. - Code monétaire et financier Art.

Article 20

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A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom : 1° Les ingénieurs des télécommunications

Article L138-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l'année civile est communiquée par l'assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis

Article 11

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Le décret du 9 septembre 1975 modifié définissant les appellations d'origine contrôlées " Blanquette de Limoux ", " Limoux nature " et " Vin de blanquette " est abrogé.

Article 34

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Les garçons de laboratoire sont versés dans le cadre des agents du service intérieur mentionnés à l'article 17 du décret 72-877 du 12 septembre 1972 modifié.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Art. 3, Art. 4, Art. 5

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