Cette dernière a inscrit à son bilan les éléments d'actifs de la société apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse.

Grossetti en sa qualité de mandataire liquidateur, la majorité des parts sociales de la société Electrosud (la société) ; qu'invoquant une surévaluation du compte client dans le bilan arrêté au 31 décembre

Dans le dernier de ses prétentions, il sollicitait le paiement de la prime annuelle conventionnelle et de la prime de bilan conventionnelle, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

DANS LEQUEL DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE LA FUSION EST LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LA CONVENTION DE FUSION A ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ; QUE SI LES DEUX SOCIETES

signataires de la convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mai 1976 a été conclu au sein de la société Staubli un accord collectif d'entreprise prévoyant le versement d'une prime de bilan

DANS SON BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1966 ALORS QU'IL S'AGISSAIT, AU 31 DECEMBRE 1966, D'UNE CREANCE DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE ; QUE, CES PRETENTIONS ETANT CONTRAIRES AU BILAN JOINT A LA DECLARATION

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession.

DU CNL POUR S'ETRE ABSTENU DE REVELER AU MINISTERE PUBLIC UN PRETENDU FAIT DELICTUEUX DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, CONSTITUE PAR L'INSCRIPTION, DANS LE BILAN DE 1959, D'UNE CREANCE POUR COMMISSIONS

Jean et Gérald Y..., demeurant 9, "Les Oustallets Grand'Coll", rue Jules Vallès, à Port-de-Bouc (13110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour

été conclu entre la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH), qui exploite le casino de Divonne, et les délégués du personnel de cette société, un accord d'entreprise instituant une prime de bilan

Y... a assigné les cédants et le commissaire aux comptes pour obtenir l'annulation de la cession et être indemnisé du préjudice subi; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen

consignations de procéder à son re-référencement sur la plateforme " mon compte de formation " dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

clos au 31 décembre 1989 de la société Sin et qui lui appartenait à ce moment d'examiner la sincérité des bilans et comptes sociaux produits ; qu'elle ne peut faire grief aux dirigeants de la société

, versée depuis 30 ans à chaque salarié de la société EGT, est fonction des résultats annuels de l'entreprise et de l'ancienneté des salariés ; qu'en relevant que son montant variait chaque année et que

financiers prévisionnels visés à l'article 18 ou sur chaque budget prévisionnel annuel visé à l'article 19 ci-après, les premiers bilan et plan de trésorerie prévisionnels étant annexés après paraphe

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A

Le 16 février 2006 la société MATEL a répondu à son expert comptable qu'elle maintenait sa position et attendait ses comptes annuels 2005. Le 23 février 2006 la société KPMG a réitéré sa position.

REQUETE DE LA SOCIETE TOTALGAZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES

de la fédération au titre de l'exercice 2010/2011 comprenant le bilan, le compte d'exploitation, le grand livre et le livre journal.