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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200418
17 février 2011
X... les dix-huit bulletins de salaire allant de mai 2000 à octobre 2001 conformes aux condamnations prévues par l'arrêt du 22 mai 2008, de liquider l'astreinte définitive fixée par arrêt du 22 mai 2008
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01447
16 octobre 2019
Q... « une photocopie des bulletins de salaire sur lesquels doit obligatoirement figurer le montant de la retenue Sécurité sociale vieillesse pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2001 » deux
61372214cd580146773fa0d4
31 mars 1994
de salaire tels qu'ils lui avaient été remis par la direction et notamment tel que les premiers juges ont été à même de le constater, le bulletin de salaire de juin 1988 (original avec tampon de l'établissement
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d3
15 février 2006
S&M ETIQUETTES à lui remettre sous astreinte les bulletins de salaire rectifiés La demande de Madame Monique X... tendant à la condamnation de la S.A.S.
Chambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113df
23 janvier 2025
de salaire, ceux-ci ne l'ayant pas été compte tenu du différend existant sur le temps partiel, étant noté qu'elle produit les bulletins de salaire de ses autres salariés, ce qui démontre qu'elle réalise
61372392cd5801467740b876
18 octobre 2000
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; qu'ayant perçu un salaire supérieur au coefficient de 155 figurant sur son bulletin de salaire
CHAMBRE SOCIALE A
6033e812c4927599126175ef
8 mars 2017
Soutenant que les bulletins de salaire établis par la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00535
12 mars 2014
de salaire, ni du paiement d'un salaire par cette dernière pour le mois de mai 2004, ni pour le mois de juin 2004 ou les mois suivants ; Que le seul bulletin de salaire produit, sous la forme d'un fax
6079b1bf9ba5988459c53305
2 avril 2003
de Mme X... faisaient mention de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, incluant donc ainsi nécessairement les bulletins
6253cb19bd3db21cbdd8cd75
6 novembre 2008
, que le contrat présenté est à durée indéterminée alors qu'il a été déclaré à durée déterminée, que les bulletins de salaire produits le sont alternativement en qualité de serveur et de gérant salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10608
6 juillet 2022
avait fait valoir que ses bulletins de salaire ne comportaient pas la mention des heures de travail effectivement réalisées et sollicitait leur rectification sous astreinte en soulignant que Madame [D
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01563
6 octobre 2015
; qu'en effet les bulletins de salaire délivrés par l'employeur pour les 5 premiers mois de l'année 2013 font apparaître que ce dernier a retenu le coefficient 300, alors que le tableau XP/18.736 des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10123
27 janvier 2016
[K] a pris 17 jours de congés payés en août ; que les bulletins de salaire d'août et septembre 2008 révèlent que la prime VMB est passée d'un mois à l'autre de 1.380,31 à 565,89 euros tandis que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06260
26 janvier 2016
pour les heures supplémentaires telles qu'elles figurent sur leurs bulletins de salaires» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la discordance entre le nombre d'heures figurant sur les
61372513cd5801467741ac6f
26 septembre 2007
X... est dépourvue de pertinence dès lors que le salarié fait état d'horaires qui ne coïncident ni avec son bulletin de salaire ni avec sa fiche horaire ; que la société X... établissait elle-même les
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
que Mme [T] est en droit d'obtenir des bulletins de salaire selon la présentation des bulletins établis antérieurement à décembre 2003.
626b8186d1fb03057d9a527b
28 avril 2022
En l'espèce, en produisant son bulletin de salaire du mois de novembre 2015, M.
613722a1cd580146773ff5f4
13 mars 1996
de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement a fondé sa décision sur le seul motif qu'un bulletin de salaire remis au salarié mentionnait le règlement des sommes réclamées
1re chambre sociale
65a8d401e12c85000874af4c
17 janvier 2024
> Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletins de salaire Le salarié qui se prévaut d'une remise tardive des bulletins de salaire et produit à cet égard une attestation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389
13 avril 2016
[T] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté à réécrire ses bulletins de salaire en faisant apparaître le salaire de base, et les divers avantages
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