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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200418

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

X... les dix-huit bulletins de salaire allant de mai 2000 à octobre 2001 conformes aux condamnations prévues par l'arrêt du 22 mai 2008, de liquider l'astreinte définitive fixée par arrêt du 22 mai 2008

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01447

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Q... « une photocopie des bulletins de salaire sur lesquels doit obligatoirement figurer le montant de la retenue Sécurité sociale vieillesse pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2001 » deux

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

de salaire tels qu'ils lui avaient été remis par la direction et notamment tel que les premiers juges ont été à même de le constater, le bulletin de salaire de juin 1988 (original avec tampon de l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d3

Appel

15 février 2006

15 février 2006

S&M ETIQUETTES à lui remettre sous astreinte les bulletins de salaire rectifiés La demande de Madame Monique X... tendant à la condamnation de la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5520da87ff5e0113df

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de salaire, ceux-ci ne l'ayant pas été compte tenu du différend existant sur le temps partiel, étant noté qu'elle produit les bulletins de salaire de ses autres salariés, ce qui démontre qu'elle réalise

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b876

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; qu'ayant perçu un salaire supérieur au coefficient de 155 figurant sur son bulletin de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033e812c4927599126175ef

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Soutenant que les bulletins de salaire établis par la S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00535

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de salaire, ni du paiement d'un salaire par cette dernière pour le mois de mai 2004, ni pour le mois de juin 2004 ou les mois suivants ; Que le seul bulletin de salaire produit, sous la forme d'un fax

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53305

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de Mme X... faisaient mention de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, incluant donc ainsi nécessairement les bulletins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd75

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

, que le contrat présenté est à durée indéterminée alors qu'il a été déclaré à durée déterminée, que les bulletins de salaire produits le sont alternativement en qualité de serveur et de gérant salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10608

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

avait fait valoir que ses bulletins de salaire ne comportaient pas la mention des heures de travail effectivement réalisées et sollicitait leur rectification sous astreinte en soulignant que Madame [D

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01563

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

; qu'en effet les bulletins de salaire délivrés par l'employeur pour les 5 premiers mois de l'année 2013 font apparaître que ce dernier a retenu le coefficient 300, alors que le tableau XP/18.736 des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10123

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[K] a pris 17 jours de congés payés en août ; que les bulletins de salaire d'août et septembre 2008 révèlent que la prime VMB est passée d'un mois à l'autre de 1.380,31 à 565,89 euros tandis que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06260

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

pour les heures supplémentaires telles qu'elles figurent sur leurs bulletins de salaires» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la discordance entre le nombre d'heures figurant sur les

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac6f

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... est dépourvue de pertinence dès lors que le salarié fait état d'horaires qui ne coïncident ni avec son bulletin de salaire ni avec sa fiche horaire ; que la société X... établissait elle-même les

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e34

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

que Mme [T] est en droit d'obtenir des bulletins de salaire selon la présentation des bulletins établis antérieurement à décembre 2003.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a527b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, en produisant son bulletin de salaire du mois de novembre 2015, M.

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f4

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement a fondé sa décision sur le seul motif qu'un bulletin de salaire remis au salarié mentionnait le règlement des sommes réclamées

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d401e12c85000874af4c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

> Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletins de salaire Le salarié qui se prévaut d'une remise tardive des bulletins de salaire et produit à cet égard une attestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[T] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté à réécrire ses bulletins de salaire en faisant apparaître le salaire de base, et les divers avantages

Source officielle

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