d'une mission de service public et les décisions prises par ces fédérations, en application de la délégation qui leur a été consentie, revêtant le caractère d'un acte administratif, seuls les articles

sur le refus qui lui serait opposé à une demande de permis en raison de l'existence d'un édifice de façade alors que le fabricant du chalet lui avait précisé l'inutilité du permis en raison de son caractère

de la décision en date du 25 avril 1984 du ministre de l'économie et des finances prononçant son déplacement d'office à Besançon ; 2° accorde le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces

; qu'en affirmant, sans le justifier, que le défaut de communication de leur nouvelle adresse par M. et Mme X... avait pour but d'échapper à des mesures d'exécution forcée et que l'appel était dilatoire

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

probant à ses résultats ; que, par les manquements ci-dessus caractérisés en leurs obligations respectives, Jean-François X... et Patrick Y...

à l'épreuve pendant 18 mois ; "aux motifs que l'élément légal du délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code pénal est constitué dès lors qu'une décision judiciaire exécutoire

la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Gilles Z...", l'a "condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement et à 1 500 euros d'amende, et dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution

- L'acte notarié du 12 février 2019 n'est pas revêtu de la formule exécutoire et n'est donc pas un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

spécifique, au temps passé pour son exécution ; "alors, d'une part, que l'existence d'un contrat de sous-traitance régulier n'est pas subordonnée à l'interdiction pour l'entrepreneur bénéficiaire de

ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenu avec son consentement ou par lui-même. 3.

MOTIVATION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée En substance, au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la [2] de la Corse du Sud fait valoir que le malaise

l'exécution d'un travail au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un contrat de travail

R... invoquait le caractère non exécutoire de la décision le concernant en raison de l'appel qu'il a interjeté contre elle ; qu'en relevant que la procédure dans laquelle l'ordonnance d'assignation à résidence

une cause étrangère qui aurait rendu impossible l'exécution par la commune de Nice des condamnations mises à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Dijon, 28 juin 1993) rendu en dernier ressort qu'un trésorier payeur général, se prévalant d'un tire de perception rendu exécutoire

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour exécution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, en l'espèce, en réalisant

un cas de force majeure sauf à être exceptionnelles et imprévisibles, de sorte qu'en s'abstenant d'établir en quoi les circonstances climatiques retenues présentaient de tels caractères, le tribunal a